Accord relatif à la Malaisie/Constitution de Sabah
DP-ONU |
DP-OGL |
1963
Annexe A:
Projet de loi relative à la Malaisie
Annexe B:
Constitution de Sabah
Annexe C:
Constitution de Sarawak
Annexe D:
Constitution de Singapour
Annexe E:
Projet de loi sue l'Immigration
Annexe F:
Accord de défense externe et assistance
Annexe G:
Ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentrional relatif aux indemnités et prestations de retraite Intitulé
Annexe H:
Modèle d'accords relatif aux fonctionnaires en ce qui concerne Sabah et Sarawak
Annexe I:
Modèle d'accords relatif aux fonctionnaires en ce qui concerne Singapour
Annexe J:
Accord entre les Gouvernements de la fédération de Malaisie et de Singapour
Annexe K:
Arrangements relatifs á la radiodiffusion et á la télévision á Singapour
Accord modifiant:
Accord modifiant l'Accord du 9 juillet 1963 entre le Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du nord, la féderation de Malaisie, Bornéo du Nord, Sarawak et Singapour relatif à la Malaisie
CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SABAH
TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT
1. 1) II est institué un Chef de l'État de Sabah, appelé le Yang di-Pertua Negara, qui est nommé par le Yang di-Pertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.
2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertua Negara s'il n'est pas citoyen ou s'il est citoyen par naturalisation.
- 3) Le Conseil de la police peut, par voie d'instructions écrites et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, déléguer à tout agent des forces de police ou à tout groupe d'agents des forces de police nommés par lui, l'une quelconque des fonctions qui lui incombent en vertu des dispositions du paragraphe 2 à l'égard des agents des forces de police de tel ou tel grade, et les délégataires exerçant leurs fonctions sous la direction et le contrôle du Conseil de la police.
- 4) Les fonctions conférées par le présent Article sont exercées conformément aux dispositions de toute loi fédérale énonçant les infractions à la discipline des forces de police et les sanctions qui peuvent être imposé2s en pareil cas.
- 5) À toute réunion du Conseil de la police, deux membres y compris le Président ou, en cas d'absence du Président, trois membres formant un quorum; en cas de partage égal des voix des membres présents, le Président a voix prépondérante.
- 6) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, le Conseil de la police peut agir nonobstant toute vacance parmi ses membres, et la validité de ses travaux n'est pas affectée par le fait qu'une personne non autorisée à cet effet y a participé.
- 7) Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil de la police peut arrêter sa procédure et établir un règlement à cette fin.
59. Lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de citoyen est tenue par la présente
Constitution de prêter le serment requis pour devenir membre de droit du Cabinet, Speaker ou membre de droit de l'Assemblée législative, membre officiel ou nommé du Conseil législatif ou Président de la Commission, les mots « et d'allégeance » sont omis du serment.