auxquelles elle a donné lieu ; il n’a pas été consenti par les états-généraux, il faut donc, à défaut du consentement de la nation, celui des conlribuables, et la confiance aux déclarations personnelles est la seule indemnité du droit que la nation n’a pas exercé, mais qu’elle n’a pu perdre. »
Ainsi l’emprunt et les vingtièmes, qui pouvaient seuls, sinon prévenir, du moins ajourner la banqueroute, étaient mis en accusation et condamnés par la première magistrature du royaume. Les remontrances, imprimées par ordre du parlement, circulaient dans le public ; les prêteurs gardaient leur argent, les contribuables se refusaient à payer les impôts, qu’ils taxaient d’illégalité ; les collecteurs n’osaient point les poursuivre de peur d’être à leur tour poursuivis par les parlemens comme coupables de concussion. La crise financière s’aggravait de jour en jour et le gouvernement résolut de frapper un grand coup.
Le parlement, prévenu du danger dont il était menacé, prit l’offensive, et le 3 mai 1788 il rédigea de nouvelles remontrances, dans lesquelles il affirmait avec vigueur le droit de la nation d’accorder librement les subsides par l’organe des états-généraux « régulièrement convoqués et composés[1]. » Deux jours après, les conseillers Duval, Desprémenil et Goislard de Montsabert, que les ministres regardaient comme les chefs du parti de la résistance, étaient arrêtés dans la grande chambre, au milieu de leurs collègues, par un capitaine des gardes françaises, et le 8 du même mois Louis XVI tenait un nouveau lit de justice ; mais il ne s’agissait plus cette fois d’enregistrement forcé, de lacérations d’arrêts ou d’exil. Sous prétexte de procurer à ses sujets une justice plus prompte et moins dispendieuse[2], le roi bouleversait de fond en comble l’ancienne organisation de la magistrature, et transférait le droit d’enregistrement à une cour suprême qu’il désignait sous le nom de cour plénière, et dans laquelle devaient entrer, sur la désignation des princes du sang, des pairs du royaume, des grands-officiers de la couronne, des maréchaux de France, des chevaliers du Saint-Esprit, un magistrat de chacun des parlemens, deux membres de la chambre des comptes et deux membres de la cour des aides. Il annonçait en même temps une prochaine convocation des états-généraux, en ajoutant que jusque-là il n’augmenterait point les impôts qui avaient déjà reçu une sanction légale. On sait quel ac-
- ↑ Cette déclaration a une importance capitale dans l’histoire de la révolution ; mais nous n’avons à l’apprécier ici que dans ses rapports avec la question financière.
- ↑ Voyez le discours du roi à l’ouverture du lit de justice le 8 mai 1788, le discours du garde des sceaux, l’ordonnance sur l’administration de la justice, dans les Archives parlementaires, t. Ier, p. 294 et suiv.
