conventionnel selon qu’il est établi par la loi (5 pour 100 en matière civile, 6 pour 100 en matière commerciale) ou par les conventions des parties, mais sans que jamais celles-ci puissent stipuler un intérêt direct supérieur au taux légal ; enfin l’article 1909 règle la constitution des rentes viagères ou perpétuelles, c’est-à-dire autorise la stipulation d’un intérêt moyennant un capital que le prêteur s’interdit d’exiger, mais que dans le cas de la rente perpétuelle l’emprunteur a toujours le droit de restituer. De longs débats se sont élevés en France sur la manière d’interpréter la loi lorsqu’il s’agit d’une rente perpétuelle constituée par l’état, et l’on n’a pas oublié combien le remboursement de notre rente 5 pour 100 a soulevé à diverses reprises de récriminations sur la légitimité et l’opportunité de la mesure. La fixation du taux de l’intérêt attribuée au pouvoir civil n’a pas manqué non plus d’être attaquée au nom des vraies doctrines économiques. Souvent les chambres ont été saisies de propositions pour réclamer l’absolue liberté du prêt. Ce n’est pas le moment d’aborder, ces controverses théoriques, auxquelles il ne semble pas que le sentiment public attache une très sérieuse importance, alors surtout que dans la pratique, par l’escompte et le change, par la fixation des droits de commission, les stipulations commerciales jouissent d’une liberté assez étendue et régulièrement établie, et que l’industrie des banques a conquis chez nous une très juste prospérité. Voyons d’abord ce que l’école socialiste a prétendu faire contre le prêt à intérêt et ce qu’on appelle le loyer des capitaux.
Les lecteurs de la Revue n’ont pas besoin qu’on leur rappelle les erreurs du socialisme et les réfutations savantes dont elles ont été l’objet. Au moment où le socialisme, vainqueur après la révolution de février, s’installait au Luxembourg, où M. Louis Blanc décrétait l’atelier social, Fourier le phalanstère et Proudhon la banque du peuple, des écrivains dont le nom ne saurait être oublié : Léon Faucher, E. Forcade, Wolowski, Michel Chevalier, A. Cochut, L. Reybaud, Léonce de Lavergne, É. Montégut, le duc Albert de Broglie, à propos du beau livre de M. Thiers sur la Propriété, bien d’autres encore, prenaient ici la défense des principes sur lesquels toute société régulière repose et opposaient à la nouvelle doctrine les plus victorieuses objections. Sur le passé et l’avenir de cette théorie si fausse dans ses données, si dangereuse dans ses conséquences pratiques, M. Émile Saisset publiait aussi un travail qui, après trente ans écoulés, mériterait d’être reproduit en entier, tant les termes du débat sont semblables et le terrain du combat toujours
